Le gouvernement avait adopté début juillet un  projet de décret fixant les tarifs des droits de conservation foncière présenté par le ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime. Les droits d’enregistrement, inchangés depuis 1963, devaient connaître une augmentation, applicable dès ce 5 août. Mais le Conseil de gouvernement du 28 juillet a sursis à cette entrée en vigueur des nouvelles tarifications.

Le projet de décret portant le numéro 2-16-375 stipulait donc la révision des droits de conservation foncière relatifs aux redevances des services offerts hors droits de timbre ou taxes, sachant que ces redevances n’ont connu aucune modification depuis le 12 août 1963 en dépit du coût de plus en plus élevé notamment pour ce qui est des opérations topographiques, et les besoins de création de bases de données foncières et de cartographie.

Les plus importants amendements de ce projet de décret portaient sur la réduction des droits selon la valeur pour les demandes de conservation foncière en vue d’encourager la conservation foncière en milieu rural, la révision de certains droits fixes, la réduction des droits d’enregistrement d'hypothèques pour les crédits immobiliers dont la valeur est inférieure à 250.000 DH, et l’ajout de dispositions spécifiques aux contrats de "Mourabaha" et de "location-accession à la propriété".

Mais pour les biens d’une valeur supérieure à...

250.000 DH, le droit fixe de mutation était augmenté de 50%, passant de 1% à 1,5%. La prestation relative à la main levée passait de 75 à 500 DH. Le gouvernement n’avait pas vraiment communiqué sur ce volet du décret, se contentant d’insister sur la réduction des droits pour les biens immobiliers économiques. Et la mesure devait passer en douceur durant l’été…

Mais les notaires ont protesté contre la rapidité de cette mise en œuvre, un délai aussi court entre la décision et son entrée en application étant difficile à expliquer à leurs clients. De plus, dans un marché en marasme et une activité économique plutôt molle, une telle augmentation devenait contraignante pour le secteur immobilier en général. De plus, les notaires ont argué du principe de la non-rétroactivité des lois, partant du principe que les dossiers déjà engagés ne pouvaient supporter une telle mesure sans un temps d’adaptation et d’explication.

Le Conseil de gouvernement du 28 juillet a donc décidé de repousser l’application de ces augmentations à début novembre, c’est-à-dire pour le prochain gouvernement et surtout au lendemain des élections. L’explication donnée par le gouvernement est « la difficulté que cela comporterait pour les partenaires et les clients de la Conservation foncière », les partenaires étant les notaires qui sont montés au créneau.