La Chambre des représentants a voté mercredi 9 décembre le report pour 5 années encore de la validation par les tribunaux des mariages coutumiers, c’est-à-dire les mariages contractés à la simple lecture de la sourate de la Fatiha, en présence de témoins certes, mais pas des adouls habilités à inscrire une union.  L’enjeu de l’interdiction était de barrer le chemin aux mariages polygames et aux mariages des mineures, mais les députés n'ont rien contre cela semblerait-il...

Initialement, le Code la famille promulgué en 2004 prévoyait, en son article 16 (voir infra), une période transitoire de 5 ans pour interdire ces reconnaissances judiciaires des mariages coutumiers ; cela devait donc être fait en 2009 mais une prorogation de la disposition avait été décidée par les députés jusqu’en 2014. Or, après un an de reports des débats et de la décision, les élus ont jugé hier utile de reconduire cette reconnaissance pour 5 années encore.

Lors des tractations entre groupes de la majorité gouvernementale, les élus PJD et RNI avaient approuvé l’introduction de restrictions à l’article 16, mais face au refus des députés MP, ils se sont rangés à l’avis de ces derniers, arguant de l’argument qu’une loi ne doit pas être amendé sur la base de la mauvaise foi de certains, mais devait prendre en considération le cas général ; et le cs général est de reconnaître les unions coutumières pour faire valoir les droits des épouses et de leurs enfants.

Les députés du PJD, du RNI et du MP ont voté en faveur de cette prorogation mais ceux du PPS se sont abstenus, après une rude montée au créneau de Nouzha Skalli, ancienne ministre de la Famille et militante de toujours en faveur des restrictions de reconnaissance des mariages contractés à la Fatiha.  Les élus...

PPS, conscients des cas sociaux posés par des (vrais) mariages coutumiers ayant abouti à des naissances, voulaient restreindre les validations de mariages polygames ou avec des mineures ; mais leur proposition a été rejetée en bloc.

Interrogée par nos confrères d’Akhbar Alyoum, Nouzha Skalli a expliqué que ce type d’unions, au-delà de la polygamie, est particulièrement prisé par les époux infidèles et les pédophiles ; pour ls premiers, acculés, la reconnaissance d’un mariage coutumier leur permet d’échapper à une condamnation pour adultère ; quant aux econds, ils ont toute latitude d’ « acheter » une mineure, d’avoir avec elle des relations sexuelles moyennant finances à sa famille, et de légaliser leur acte par une lecture de la Fatiha.

Mais quels sont les incidences de l’article 16 sur les mineures ou sur la polygamie. Selon Mme Skalli, 10% des cas de reconnaissance de ce type d’unions concernent des mineures. Cela n’est pas l’avis du MP pour lequel entre 2012 et 2013, 23.000 mariages à la Fatiha ont été reconnus valides par les tribunaux, et seuls 235 cas de polygamie y ont été relevés.

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Article 16 du Code de la Famille (Moudawana)

Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage.

Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.