DGI: Allégement des exigences documentaires de l’administration
Pour bénéficier du remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), prévu par le code général des impôts pour le cas des produits livrés à l’exportation, les exportateurs doivent appuyer leurs demandes de remboursement d’un avis d’exportation et d’une copie de la facture de vente établie au nom du destinataire à l’étranger, revêtus du visa de la douane.
Dans le cadre du clunliei permanent d’allégement des exigences documentaires et afin de s’inscrire dans le principe qu’une administration ne doit pas exiger d’un citoyen ou d’un opérateur économique une information qu’elle peut obtenir chcv une autre administration,...
il
a été décidé, de concert avec la Direction Générale des Impôts (DGI), de supprimer la formalité de visa de l’avis d’exportation.
Cette formalité sera, à compter du 1 Juillet 2021, remplacée par un échange électronique de données entre les systèmes d’information de l’ADII et de la DGI A cet effet, les exportateurs désireux de bénéficier du remboursement de la TVA doivent impérativement indiquer au niveau de leurs déclarations en détail (DIJM) la référence et La date de la facture de vente, selon le mode opératoire décrit en annexe.
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