Les experts- comptables et financiers du RNI décortiquent le PLF 2021

L'Organisation des experts-comptables et financiers du RNI a organisé le mercredi 25 novembre un wébinaire intitulé: "La loi de finances 2021 entre relance économique et attentes sociales."

Présidé par Mohammed Réda Lahmini, président de l’organisation des experts-comptables et financiers du RNI, la réunion a vu la participation Abderrazak Abdenbaoui, Bouchra Benzekri, Moncef Bouabdelli, Amal Naamani, Hicham Bellamlih, tous membres de l’organisation des Experts Comptables et Financiers du RNI.

Tour à tour, ils ont fait un exposé sur plusieurs points dont: les droits d’enregistrement, la taxe sur la valeur ajoutée et enfin sur les mesures communes qui marquent la volonté de transparence entre l’administration fiscale et le contribuable.

Dans son discours, M. Lahmini fait un round-up de la situation économique mondiale. Pour le président l’organisation des experts-comptables et financiers du RNI, « l'année 2021 sera une année difficile où il faudra redoubler d'efforts sur tous les plans pour limiter les impacts de la crise sanitaire et  socio-économique. » C’est dans ce contexte exceptionnel que se sont déroulés les préparatifs du PLF 2021, précise-t-il.

 De même, il est attendu une baisse des prévisions initiales de la croissance mondiale pour 2020 et 2021, au niveau international.

 Au niveau national, on parle d’une décroissance économique estimée à -5,8% en 2020, informe M. Lahmini qui ajoute qu’il y a aussi,  « une aggravation du déficit budgétaire pour l’année 2020 qui devrait atteindre 7,6% du PIB contrairement à 3,6% prévue initialement. Dans cette même dynamique, il y a l'aggravation de l'endettement public qui devrait s'établir 75,5% du PIB contre 64,8% prévu initialement. Une baisse du PIB non agricole de 6% en 2020 contre une hausse de 3,5% enregistrée en 2019, sans compter la succession de deux années de sécheresses. », souligne-t-il.

Rappelant les priorités du budget 2021, comme annoncées par le Roi Mohammed VI dans son dernier discours, le président l’organisation des experts-comptables et financiers du RNI juge que l'accent doit être mis sur 3 priorités:

- Accélération de la mise en œuvre du plan de relance économique;

-Lancement de la première phase de la généralisation de la couverture sociale, un projet structurant et fortement attendu par 22 millions de marocains ;  

-Renforcement des basses de l'exemplarité de l'Etat et l'optimisation de son fonctionnement.

Pour répondre à ces priorités, les mesures fiscales proposées pour cette loi de finances 2021, s'articulent sur cinq axes à savoir l’amélioration des régimes d'imposition des petites contribuables pour l’encouragement et l'accompagnement de l’investissement, l’encouragement et le maintien de l’emploi, la lutte contre la fraude fiscale, l’encouragement et le maintien de l’emploi et l’amélioration de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable.

Pour les experts-comptables et financiers du RNI, le projet de loi de finances est venu répondre à plusieurs défis, notamment gérer l’évolution de la pandémie notamment son impacte négatif sur le plan économique, mais aussi mettre en exécution les réformes annoncée par le Roi Mohammed VI.

À la lumière de cette situation exceptionnelle, le RNI a bâti  des propositions et amendements pour le PLF 2021 autour de cinq axes majeurs dont le renforcement du budget des secteurs sociaux à savoir la santé et l’enseignement avec une enveloppe additionnelle de 5 milliards de dirhams, le maintien du droit à l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions sociales des citoyens, le soutien des entreprises de manières générales et particulièrement les PME, la création des emplois et l’encouragement de la préférence nationale.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le PLF 2021 s’inscrit en deux mots clés: confiance et relance. A propos de la relance, le RNI estime qu’il s’agit d’une relance économique dont le Maroc a besoin et qui s’articule sur l’élargissement de l'assiette fiscale et la...

baisse de la pression fiscale.

En marge de l'élaboration du PLF 2021, le groupe parlementaire RNI avait proposé à la première chambre 11 amendements dont les 8 sont adoptés à la date d’aujourd’hui (le 25 novembre date du wébinaire).

Au cours des présentations, Abderrazak Abdenbaoui, membre de l’organisation des experts-comptables et financiers du RNI a fait un éclairage sur l'impôt sur le revenu, notamment la contribution professionnelle unique qui a fait l’actualité durant ces derniers jours.

Hicham Bellamlih est revenu sur la contribution sociale de solidarité qui concerne les personnes physiques et les personnes morales. Dans son exposé, il a aussi abordé la généralisation de la couverture sociale.

L’objectif de cette mesure lancée par le Roi Mohammed VI permettra à 22 millions de marocains de bénéficier de la couverture de l’AMO (assurance maladie obligatoire).Il s'agit notamment de la refonte du cadre législatif et réglementaire, de la mise à niveau des structures hospitalières et de l'organisation du secteur de la santé, de la réforme des systèmes et programmes sociaux déjà en place, notamment à travers l'opérationnalisation du Registre Social Unifié (RSU), a rappelé M.Bellamlih.

Pour les adhérents au régime de retraite, il propose a l’élargissement de la base des adhérents des régimes de retraites qui va englober plus de 5 millions de marocains de la population active.

Prévu pour 2 ans, le coût de réalisation du programme de l’AMO est estimé à 14 milliards de dirhams. Il sera financé à hauteur de 5 milliards de dirhams à mobiliser dans le cadre du système participatif à hauteur de 8 milliards 500 millions de dirhams financés par l’Etat dans le cadre du système non participatif ce qui implique la mobilisation de 14,2 milliards pour 2021, soutien Hicham Bellamlih.

Aujourd’hui le taux de couverture médicale du RAMED est de 62% et la contribution sociale de solidarité est prévue pour alimenter le fond d’appui à la cohésion sociale. C’est une contribution à caractère ponctuelle qui est assujettie aux personnes morales et aux personnes physiques. Sont concernées les personnes morales qui réalisent un bénéfice net de 1 million de dirhams. Pour les personnes physiques, sont concernées celles qui sont titulaires de revenu professionnel, foncier, agricole ou salarié.

Pour les droits d’enregistrements qui ont été proposés, trois ont été amendées au niveau de la première Chambre en attendant la quatrième qui fait l’objet de discussion au niveau de la deuxième Chambre, Mme Bouchra Benzekri rappelle que les droits d'enregistrement sont une formalité pour l’ensemble des actes et des conventions qui sont listés par l’article 127 du Code général des impôts. Sur la question de l’obligation, elle soutient que c’est ce qui « donne une date certaine à l’acte pour juste étayer l’exactitude de l’enregistrement ».

Sur les trois mesures qui ont été amendées à la première Chambre du parlement concerne la baisse de 1 à 0,5% des droits d’enregistrement pour certains actes de la constitution et d’augmentation de capital, ceci visant à encourager l’investissement. La deuxième est relative aux reconnaissances de dette et les cessions de créance. Par rapport à la loi de finance 2020, la loi avait soumis ces opérations à une obligation d’enregistrement avec le paiement de droit d’enregistrement de 1,5% que ce soit verbal ou écrit. Sur ce sujet, le RNI avait demandé de supprimer le droit d’enregistrement. Et aujourd'hui l’amendement tel qu’il a été formulé n’est soumis que sous forme écrite et non verbale. 

Pour Mme Benzekri la seule transcription comptable de la somme au niveau de la comptabilité ne donne pas lieu à des droits d’enregistrement mais à partir du moment qu’il y a un écrit, il y a obligation à enregistrer et payer les 1,5%.

Mouhamet Ndiongue