Loi de Finances 2021: Voici les propositions de la CGEM

Le Conseil d’administration de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté hier ses propositions pour la Loi de finances 2021. Ces mesures s’articulent autour de cinq axes. Il s’agit de la préservation du tissu productif et de l’emploi, le soutien à la demande et appui au social, la reconstitution des fonds propres , le soutien à la trésorerie des entreprises et la simplification de la relation avec l’administration.

Gestion de la masse salariale pour préserver le maximum d’emploi

♦ Le maintien de la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quotte part de 35 à 40% au profit des TPME. Rappelons que cette commande a été revue à la baisse dans la loi de finances rectificative 2020 à  16 Mds de DH non pas sans conséquence sur le niveau d’investissement.

♦ Intégrer les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP.

♦ Définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises.

♦ Accélérer la réforme du PPP et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%.

♦ Accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal.

♦ Poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export.

♦ Entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises.

♦ Suppression dès 2021 de la cotisation minimale et rallongement du délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

♦ Instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19

♦Accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel.

♦ Suppression des droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.

♦ Réduction des charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité...

qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production.

♦ Allégement du système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.

Gestion de la masse salariale pour préserver le maximum d’emploi

Étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois .

Allègement du coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.

Repenser les filets sociaux et principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplification des procédures de sa liquidation, et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).

Dynamisation de la demande

Déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.

Prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage.

Soutenir le demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel et prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des DE sur acquisitions de logements.

Reconstitution des fonds propres

Suppression de l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de
l’entreprise par comptes courants et prêts inter-entreprises.

Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.

Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20 % du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des pendant 5 ans.

Soutien à la trésorerie des entreprises

Accélération du remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.

 Réaménagement des modalités de liquidation de l’IS :
– Liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels
– Suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS.

 Accélération de la réforme de la TVA :
– Réaménagement des taux et suppression du butoir
– Généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir
– Redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à
déduction