Plafonnement des honoraires: les notaires en grève les 27 et 28 février
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- 24 février 2020 - 20:20 --
- Maroc
Les notaires ont annoncé une grève de la profession les 27 et 28 février prochains afin de manifester leur désaccord avec l’avis favorable du Conseil de la concurrence au projet de loi plafonnant leurs honoraires.
Une réunion d’urgence vendredi dernier du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) a abouti à un communiqué retraçant les différents points de cet avis avec lesquels les notaires ne sont pas d’accord.
Dans un échange avec Médias24, Maître Said Nouaim, Président du Conseil régional de l’Ordre de Casablanca-Settat déclare « Nous ne sommes pas des commerçants, nous ne vendons pas des marchandises, nous assurons un service public. Le notariat est une profession libre, sous la surveillance du Conseil national de l’ordre...
des notaires et le Ministère public», et d’ajouter« Nous réclamons des honoraires fixes ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal pour accompagner le plafonnement afin d'éviter les pratiques de prix abusivement bas ».
Les adouls contestent vigoureusement le fait que leur mission soit considérer comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et de la demande. Elle refuse également la comparaison avec le décret fixant les honoraires des adouls pour fixer les honoraires des notaires.
Le notariat n’est pas une activité commerciale, rappelle le communiqué. Ainsi, le notaire n’a pas le droit de faire de la publicité et assure une mission de service public par délégation étatique, soit garantir la sécurité des contrats en échange d’honoraires respectables
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