Loi du travail, travailleurs domestiques… au menu du conseil de gouvernement
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- 09 janvier 2019 --
- Maroc
Le premier projet de décret complète le décret portant application de la loi relative au groupe ISCAE (Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises).
Le deuxième concerne la détermination des modalités de contrôle de mise en application des dispositions de la loi sur l’indemnisation des accidents de travail. Quant au troisième, il est relatif à la détermination des conditions d’application du système de sécurité sociale au profit des travailleurs et travailleuses...
domestiques, selon la même source.
Le Conseil examinera également la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 12 novembre 2018, ainsi que le projet de loi ratifiant cette convention, poursuit le communiqué.
La réunion s’achèvera par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution
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