La loi relative à l’urbanisme réformée en Conseil de gouvernement
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- 28 décembre 2018 --
- Maroc
Le Conseil de gouvernement qui s’est tenu ce jeudi, a adopté le projet de décret relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de réhabilitation et de démolition, portant application des articles 40 et 1.63 de la loi relative à l'urbanisme tel que modifié et complété, avec création d'un comité pour examiner et consigner les observations et remarques soulevées lors du conseil.
Présenté par le ministre de l'urbanisme et de l'habitat, le projet de décret vise à définir les procédures et les modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de réhabilitation et de démolition, a indiqué M. Mustapha El Khalfi,...
porte-parole du gouvernement, dans un communiqué.
Concernant l'autorisation de réhabilitation, le texte dispose qu'elle est octroyée dans le cas de travaux légers effectués sur une construction existante, à condition que ces travaux ne changent pas l'usage du bâtiment, ainsi que dans le cas de travaux visant la mise en place d'installations saisonnières ou occasionnelles, a-t-il précisé.
Il a également fixé les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation de réhabilitation des constructions illégales pour les constructions dont les travaux ont été effectués sans l'autorisation de réhabilitation ou même sans respecter ses dispositions après l'avoir obtenue, dans les zones soumises à l'obligation d'obtenir un permis de construire.
La Rédaction
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