L'UE et le Maroc se sont mis d'accord sur les nouveaux termes d'un accord de pêche couvrant le Sahara. Le Maroc a qualifié l'accord de reconnaissance de sa souveraineté sur ses provinces du sud et de sa qualité de « seul interlocuteur dans la négociation d'accords internationaux couvrant le Sahara ».

Dès le début des négociations, les responsables marocains ont précisé que la souveraineté sur le Sahara est une ligne rouge et que les accords signés par le Maroc doivent couvrir tous ses territoires, y compris le Sahara.

La précision est venue après une décision de la Cour européenne de justice affirmant que l'accord de pêche était valable tant qu'il n'incluait pas le Sahara.

Le verdict a été tempéré par le réalisme du Conseil européen et du Parlement européen, qui a donné le feu vert à la Commission pour négocier un nouvel accord.

Le coup porté au Polisario est d’autant plus dur qu’il n'a pas été cité dans aucune partie du texte du communiqué conjoint. Donc, le message est très clair, l'UE ne reconnaît et ne veut plus entendre parler de ces opposants à l'intégrité territoriale du Maroc qui ont tenté en vain de faire dérailler la coopération UE-Maroc.

L'ingérence de la Cour européenne de justice

Après le verdict, des experts internationaux ont exprimé leur rejet de l'ingérence de la CJUE dans les questions de politique étrangère. Le tribunal n'était clairement pas habilité à se prononcer sur les questions de droit international, car un tel verdict ouvrirait la porte à un précédent qui encouragerait les groupes séparatistes à contester les accords de l'UE à l'avenir. 

Eli Hadzhieva (photo ci-contre) Fondatrice et Directrice du Dialogue pour l'Europe a déclaré sur une tribune sur le site Neweurope que  « Sur le plan juridique, le Sahara Occidental ne peut être défini comme un territoire occupé car il ne remplit pas les critères énoncés à l'article 42 de la Convention de La Haye : Présence d'un Etat ennemi sur le territoire, exclusion de l'autorité légitime et une autorité d'occupation. En effet, lorsque le Maroc a succédé à l'Espagne au Sahara en 1976 conformément à l'Accord de Madrid, il n'y avait pas d'Etat sahraoui sur ce territoire », a-t-elle clarifié.

L'ingérence de la CJUE dans les accords de pêche et agricole signés entre le Maroc et l'UE a créé une confusion dans le fonctionnement de la Cour, car la Cour n’a pas compétence à se saisir de politique étrangère.

Mettant en parallèle avec des cas assez similaires bien qu’il y a une certaine différence, Mme Hadzhieva estime que si la Cour suit les positions pro-Polisario, «un effet domino pourrait se produire en Wallonie ou en Catalogne par exemple, ce qui mettrait la stabilité de l'Union en péril», a-t-elle averti.

Les experts juridiques soutiennent également que le tribunal de l'UE n'a pas le droit d'examiner les traités internationaux (qui sont de l'ordre du droit international). De tels cas dépassent les attributions de la Cour de justice, qui n'est pas habilitée à assumer le rôle de la Cour internationale de justice.

La légalité de l'accord, clé du partenariat UE-Maroc, a été remise en cause par Western Sahara Campaign (WSC), un groupe de pression basé au Royaume-Uni et qui serait l’auteur de la plainte au niveau de la CJUE. Pendant des années, WSCUK a contesté la légitimité du Maroc à gouverner ses provinces du Sud, affirmant que le Sahara devrait être indépendant.

« Une telle ingérence de la CJUE dans les questions de politique étrangère impliquant la souveraineté d'un Etat sur ses territoires est vouée à conduire à des opinions biaisées qui sont détachées de la réalité sur le terrain et sont clairement motivées par des considérations politiques. », a affirmé Eli Hadzhieva

Le cas de l'accord agricole illustre la mesure dans laquelle l'UE doit assurer la cohérence au sein de ses institutions. Un communiqué du ministère des Affaires étrangères de novembre 2016, révèle qu’après une décision initiale déclarant nul l'accord agricole Maroc-UE, la CJUE a rendu un verdict final en corrigeant son injustice précédente concernant le Maroc et en alignant l'institution avec d'autres organes de l'UE, et en demandant au Polisario de payer les frais de la procédure judiciaire.

Le tribunal a critiqué le Polisario comme étant non concerné par les accords commerciaux entre l'UE et le Maroc et inéligible à plaider devant le tribunal.

Maintenant, la Commission de l'UE, le Conseil européen et le Parlement européen dénoncent la bévue de la CJUE et expriment à haute voix que la Cour de l'UE n'est pas concernée par les accords internationaux relevant du droit international.

« Ce...

doit être très amusant d'être juge, même si vous devez assumer un comportement grave, non-fun. Vous obtenez des opinions, en choisissant les preuves que vous aimez et en écartant ce que vous n'aimez pas. Ce n'est pas comme un scientifique en sueur, privé de sommeil, soumis aux caprices de la réalité matérielle. Si vous êtes juge, la réalité matérielle vous est soumise », a déclaré John Dizard dans le Financial Times  en commentant la décision hâtive de la CJE dans la délibération sur l'accord de pêche UE-Maroc.

John Dizard rapporte que Mitu Gulati (photo ci-contre) professeur à l'école de droit Duke (Etats-Unis) et expert en droit souverain, est généralement en faveur d'un solide droit à l'autodétermination. Gulati met toutefois en garde contre le fait que la lacune légale créée par la CJUE est « probablement le pire des cas ». « Si la CJUE était dans l'autodétermination, elle aurait dû préciser ce qui devait être fait. Il vaudrait beaucoup mieux rester avec l'ONU. » a tranché M.Gulati.

Les tribunaux de la CEJ et de l'Afrique du Sud remis à leur place

Quelques jours avant la publication du jugement de la CJUE, un tribunal d'Afrique du Sud avait décidé que le propriétaire de la cargaison de phosphate embarqué sur le bateau NM Cherry Blossom est le Polisario et non OCP Group. Le phosphate avait été chargé par OCP pour être expédié en Nouvelle-Zélande.

D’ailleurs, l'adjudication judiciaire de la cargaison de phosphates effectuée par la cour sud-africaine a apparemment été effectuée juste assez pour couvrir les frais de l'expéditeur et les frais de port. Un point a été fait. On pourrait dire que cela ne fait que pousser le raisonnement de la CJUE vers plus de volatilité. Etant entendu qu’il existe plusieurs États riches en ressources qui ne respectent pas les normes européennes en matière de pratiques électorales et administratives, leurs envois devraient-ils être interceptés et la valeur attribuée par un ordre judiciaire ? S’est interrogé M. Dizard. Si l'OCP n'est pas une entreprise légitime, alors l'Europe pourrait se tourner vers la Russie pour son engrais phosphaté. Les Russes connaîtraient alors une position concurrentielle améliorée et l'Europe va certainement manger moins.

Selon Mohamed Kamal Fadel, représentant du Polisario pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, les affaires de la CJUE et de l'Afrique du Sud sont des précédents. Non seulement cela, mais «nous avons adopté la common law anglaise, qui a une longue histoire et expérience en matière d'exploration pétrolière et gazière. Nous avons également adopté un code minier. ». Le Polisario a développé des relations avec les investisseurs miniers, bien que « pour les droits de pêche, nous n'avons pas trouvé de partenaire ».

Les tribunaux de la CJUE  et de l'Afrique du Sud ont pataugé. Les 28 juges et 11 avocats généraux de la CJUE n'ont pas la capacité d'établir des systèmes juridiques, des sociétés de ressources et des chaînes d'approvisionnement entiers dans le monde entier.

Même les mécanismes souvent maladroits de l'ONU sont meilleurs que les tribunaux ambitieux.

L’Espagne se félicite

L'Espagne a félicité le Maroc et l'UE pour avoir accepté les termes et les dispositions d'un nouvel accord de pêche comme une étape marquante qui a permis d'approfondir les relations entre les deux parties.

L'accord « souligne les liens stables et profonds entre l'UE et le Maroc », a déclaré le ministre espagnol de l'agriculture et de la pêche, Luis Planas (photo ci-dessous) dans un communiqué.

Il a souligné l'importance du nouvel accord, exprimant l'espoir qu'il entrera en vigueur dès que possible après son adoption par le Conseil européen et le Parlement.

Selon les médias espagnols, l'accord sera signé à Rabat le lundi 23 juillet.

De son côté, le Maroc a salué l'accord, qui couvre toutes ses eaux territoriales, y compris celles adjacentes au Sahara.

La plupart des navires de pêche bénéficiant de l'accord de pêche UE-Maroc viennent d'Espagne et du Portugal.

Le nouvel accord permettra à environ 120 navires de 11 pays de l'UE de reprendre leurs activités dans les eaux marocaines après leur départ le 14 juillet, à l'expiration de l'accord de quatre ans.

Plus de 75% des bénéfices socio-économiques de l'accord, tels que la création de centaines de nouveaux emplois et l'amélioration des conditions de travail de dizaines de milliers de personnes, sont appréciés par les personnes vivant dans les provinces du sud du Maroc.

L'accord promeut le développement durable du secteur de la pêche et contribue à créer des emplois pour les marins et les pêcheurs marocains via 1.000 contrats d'embarquement par an.

Mouhamet Ndiongue