C’est le dernier Conseil des ministres de la législature actuelle, et c’est le Conseil qui parachèvera la mise en place des textes organiques complétant la constitution. Cela est aussi le Conseil des adieux aux ministres qui partiront, leur fin de mandat étant également celle du parlement, qui sera recomposé le 7 octobre prochain.

Trois projets de lois organiques ont été soumis à l’approbation du Conseil et, pour respecter les termes de l’article 86 de la constitution, ils ont encore très exactement 8 jours ouvrables (10 en comptant le weekend) pour être soumis au parlement. L’article en question dispose en effet que : « Les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution ». La constitution ne dit pas qu’ils doivent avoir été approuvés durant la première législature, mais seulement soumis pour approbation.

Quels sont ces trois textes :

1/ « Un projet de loi organique fixant les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique. Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution, définit les principes généraux encadrant la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, et les modalités de son intégration dans le secteur de l’enseignement, la législation, l’action parlementaire, l’information et la communication, la création culturelle et artistique, dans l’administration, les services, établissements publics et collectivités territoriales et dans les espaces et les services publics. Il vise également à définir les étapes et les mécanismes de suivi de cette mise en œuvre », explique le porte-parole du palais.

2/ « Le projet de loi organique relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine.  Ce projet, élaboré dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Constitution, définit les attributions de ce Conseil, sa composition et les modalités de son fonctionnement. Ce Conseil va regrouper l’ensemble des institutions concernées par les langues arabe et amazighe ainsi que les autres instances chargées de promouvoir le patrimoine culturel. Comme il proposera les orientations stratégiques de l’Etat dans les domaines des politiques linguistique et culturelle et veillera à leur harmonisation, sachant...

que ces orientations seront soumises au Conseil des ministres pour approbation », poursuit le porte-parole.

3/ « Le Conseil a adopté ensuite le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Ce projet, élaboré conformément à l'article 29 de la Constitution et conformément aux standards internationaux reconnus par l'Organisation internationale du travail, définit les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé et dans les services vitaux.  Il détermine également, dans le cadre d'un équilibre entre les droits et les devoirs, les dispositions devant être respectées avant et pendant la grève, les sanctions appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi organique, de même qu'il permet aux autorités publiques de garantir l'ordre public et la protection des personnes et des biens », conclut le porte-parole.

Par ailleurs, le Conseil a examiné le projet de loi de Finances 2017, marquant ainsi la continuité de l’Etat, même en période électorale, surtout en période électorale, le gouvernement qui aura élaboré ce PLF n’étant pas celui qui le mettra en eouvre nécessairement.

Ce projet est articulé autour de 4 grands axes :

1/ L’accélération de la transformation structurelle de l’économie nationale en mettant l'accent sur l’industrialisation et l'export, à travers particulièrement l’élévation du rythme d’exécution du Plan d’accélération industrielle, la modernisation des systèmes industriels, la diversification de la valeur ajoutée agricole et l’orientation du secteur des services vers des activités à forte valeur ajoutée.

2/ Le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale et la promotion de l’investissement privé à travers la poursuite de l’amélioration du climat des affaires, la mise en œuvre du plan de réforme des investissements, la modernisation du secteur financier, l’amélioration de l’accès au financement des entreprises  notamment les PME.

3/ La qualification du capital humain à travers un ensemble de mesures relatives à la mise en oeuvre de la réforme de l’enseignement et de la santé, à la facilitation de l’accès à un logement décent, l'appui à l’emploi des jeunes et la poursuite de l’exécution du programme de réduction des disparités sociales et spatiales.

4/ Le renforcement des mécanismes de la gouvernance institutionnelle notamment en ce qui concerne la poursuite de la réforme de la justice, la mise en œuvre de la régionalisation et du modèle de développement des provinces du sud et le lancement de la réforme des régimes de retraites.