Le Conseil de gouvernement s’est réuni ce mercredi 3 août et a débattu de plusieurs points, projets de lois organiques et de décrets. Deux projets de lois organiques ont été adoptés, et plusieurs projets de décrets  sur le financement de la campagne électorale et les dotations à verser aux formations politiques. Le détail.

Les lois organiques

1/ Le projet de loi organique n° 26-16 définit les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh et les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, conformément à l’article 5 de la Constitution. Il vise le renforcement la communication dans les différents domaines prioritaires de la vie publique en amazigh.

Le texte définit le principe de mise en œuvre progressive du caractère officiel de l’amazigh et comprend des dispositions relatives aux principes généraux devant régir cette mise en œuvre, les modalités de son intégration dans l’enseignement, la législation et l’action parlementaire, l’information et la communication, les différents domaines de la création culturelle et artistique, l’administration et les services et établissements publics, les collectivités territoriales et les espaces et services publics ainsi que la justice, comme il prévoit des dispositions ayant trait aux étapes et aux mécanismes de suivi de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh.

2/ Le projet de loi organique, n° 04-16, relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine (CNLCM) vise à doter le CNLM de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et définit ses attributions et ses missions, surtout celles relatives à la proposition d’orientations stratégiques de l’Etat dans les domaines linguistique et culturel, leur cohérence et leur complémentarité.

Le CNLCM est chargé de la protection et du développement des langues arabe et amazighe ainsi que Hassani et des diverses expressions culturelles marocaines, de la facilitation de l’apprentissage et de la maîtrise des langues étrangères les plus courantes dans le monde.

Ce projet de loi définit également la composition du conseil, composé outre son président de 25 membres dont le mandat est fixé à cinq ans renouvelables, représentant 5 catégories : les experts dans les domaines du développement linguistique, culturel, et des différentes expressions culturelles marocaines, les institutions et instances nationales, les administrations publiques, les universités et les instituts de formation dans les domaines de culture et des arts, ainsi que les associations et ONG.

Les décrets relatifs à l’argent des élections, financement et contribution publique

1/ Le projet de décret n° 2-16-666 porte sur la contribution de l'État au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Le projet propose de fixer le montant de la dotation forfaitaire de la contribution de l’Etat à 750.000 DH pour chaque parti politique et de répartir le montant de la deuxième dotation de la contribution de l’Etat en deux tranches de 50 % chacune, dont la première sera versée suivant le nombre de voix obtenues, alors que la deuxième selon le nombre des sièges remportés.

Afin d’encourager la représentativité féminine, le projet de décret stipule que pour chaque siège à pourvoir, ouvert aux candidats hommes et...

femmes sur le même pied d’égalité, si une femme est élue, le montant de la dotation sera multiplié par cinq.

Ledit projet stipule aussi la possibilité de verser une avance dont le montant total ne dépasse pas 30 pc de la deuxième tranche de la contribution de l’Etat au profit des partis politiques qui en ont fait la demande.

Le montant d’avance pour chaque parti politique est fixé proportionnellement au montant obtenu par le parti concerné lors de l’année précédant le scrutin, au titre de la subvention annuelle octroyée aux partis politiques pour contribuer à couvrir leurs charges de gestion.

2/ Le projet de décret n° 2-16-667 fixe les délais et les formalités relatifs à l'utilisation de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Il s'agit de l'ensemble des dépenses relatives au déroulement et organisation des campagnes électorales menées par les partis politiques concernés, prévues dans le projet au titre du soutien financier présenté par les formations politiques à leurs candidats sous forme de sommes reçues comme contribution pour le financement de leurs campagnes électorales.

Elles comprennent également la couverture des dépenses relatives à la presse, à l’impression, à l’affichage électoral, à la réalisation des annonces électorales, au loyer des emplacements réservés à l’affichage électoral et au paiement des rémunérations aux personnes ayant contribué à la réalisation de diverses activités à ce sujet.

Ces dépenses concernent aussi, selon le texte, la couverture des dépenses de l’organisation de rencontres et réunions publiques liées à la campagne électorale, la réalisation et la diffusion des spots publicitaires s’inscrivant dans le cadre de la campagne électorale via les radios privées et Internet, l’achat de différents équipements nécessaires pour la campagne électorale, ainsi que d’autres dépenses enregistrées lors de la journée du scrutin.

3/ Le projet de décret n° 2-16-668 fixe le plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants.

Ce projet fixe le plafond des dépenses à 500.000 DH pour chaque candidat ou candidate, prévoit les justificatifs des dépenses électorales et oblige le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, à soumettre un rapport détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et un inventaire des dépenses engagées à partir du trentième jour précédant la date du scrutin jusqu'au 15^ème  jour suivant la même date, en accompagnant ce dossier de tous les documents justifiant ces dépenses.

Ce texte détermine d’une façon restrictive la liste des emplacements où l’affichage électoral est interdit et les mesures administratives à prendre à l’égard de toute violation commise à cet effet, et ce pour garantir un bon déroulement de la campagne électorale et l’égalité des chances entre les différents candidats et préserver la sécurité publique.

Ledit projet précise les formes et le format maximal des affiches, tout en prévoyant des règles intéressant les affiches sous formes de banderoles.

En ce qui concerne le contenu des affiches électorales, le projet clarifie les informations et indications que les mandataires de listes ou les candidats peuvent inscrire.