Report de l’adoption du projet de loi organique sur la grève
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- 29 juillet 2016 --
- Maroc
Le Conseil de gouvernement a étudié ce jeudi 28 juillet le projet de loi organique 97-15 relative au droit de grève. Il a été décidé de sursoir à son adoption dans l’attente des conclusions d’un comité interministériel mis en place pour approfondir la réflexion autour du projet.
L’article 29 de la constitution dispose que « (…) le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice ». Près de 5 ans après son installation, et à deux mois des élections, le gouvernement a discuté lors de son Conseil du jeudi 28 juillet de cette loi organique.
Le projet de loi organique, qui doit encore passer et être adopté en Conseil des ministres présidé par le roi, définit la grève...
comme un « arrêt collectif, délibéré et pour une durée limitée du travail, pour la défense de droits, ou pour des revendications sociales, professionnelles et économiques ».
Dans ce projet de loi organique, il est notamment dit que « l'employeur, lui, n'a pas le droit de faire remplacer les grévistes par des salariés recrutés spécialement à cet effet. Il n’a pas le droit non plus, pendant la grève, de sous-traiter ou délocaliser une partie ou la totalité de son activité. En contrepartie, les employés doivent en période de grève garantir une marche minimum des services ».
Le Conseil du 28 juillet a décidé la mise en place d’un comité ministériel pour examiner et inclure les remarques suscitées autour de ce projet avant de le soumettre au Conseil des ministres.
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