Décidément, le roi doit tout faire dans ce pays… ainsi que le montre le projet de Code pénal, mis en ligne sur le site du ministère de la Justice et des Libertés. La peine de mort est maintenue, mais les dispositions sur l’avortement sont remis à plus tard, « dans l’attente des consultations sur le sujet » ; détails. Et attention aussi aux relations sexuelles hors mariage et à l’adultère. Les corrompus devront aussi prendre garde à eux et à leurs actes. Détails.

La peine de mort

Malgré le débat en cours, en société, sur l’abolition de la peine de mort, le ministère du PJD Ramid persiste et signe. Oui, on continuera à condamner les gens à mort, quitte à maintenir le moratoire sur leur exécution. Et ainsi donc, les personnes qui risquent la peine capitale sont celles qui attentent à la vie du roi, de son fils le prince héritier ou d’un autre membre de la famille royale, en plus de celles qui portent atteinte à la sécurité interne du pays, et aussi à sa sécurité extérieure en cas de guerre. Mais on pourrait aussi tuer les parricides, les meurtriers de mineurs, les auteurs d’actes terroristes d’envergure, les génocidaires et ceux qui sont convaincus de crimes de guerre ou contre l’humanité. Beaucoup de monde, en somme…

Les indélicats de l’argent public (241 et suivants)

Tout fonctionnaire ou dépositaire d’un pouvoir public qui s’enrichirait plus qu’il ne le devrait sera jugé et condamné… mais de deux mois à deux ans, avec une amende de 5.000 et 50.000 DH. Cela se veut dissuasif mais pour les indélicats, c’est presqu’une invitation… surtout que le projet de Code n’indique pas ce qu’est un enrichissement illicite, et surtout aussi que ceux qui ne se soumettent pas à la déclaration obligatoire de patrimoine n’encourent qu’une amende de 5 à 20.000 DH (262.1), en plus d’une bien peu répressive déchéance de droits civiques…

Pour les détournements de fonds publics, en revanche, les choses sont plus sévères. L’Etat se défend, donc, contre ceux qui lui prennent de l’argent, mais pas contre ceux qui en font à son détriment. Pour ceux qui détournent de l’argent public, la condamnation peut être lourde, de 5 à 10 ans de bastille et de 10 à 100.000 DH de « gabelle »…

La corruption (248 et suivants)

Les peines pour les corrompus, et non les corrupteurs dénonciateurs d’un acte de corruption, peuvent être emprisonnés jusqu’à 10 années, mais les peines et les amendes sont imposées en fonction de la gravité des faits.

Le projet de Code pénal introduit également le secteur privé et réprime ceux qui, au sein d’un organisme non public, tirent profit de leurs fonctions pour en bénéficier pécuniairement.

Prêts sur gage et jeux de hasard (282-286)

La loi...

punira désormais tout prêteur sur gage et toute personne qui s’adonnerait à des activités de jeux de hasard sans autorisation. Des peines de prison sont prévues ainsi que la confiscation de tous les biens.

Les viols, actes et crimes sexuels (483 à 504)

« Tu ne violeras point », confirme la loi, mais elle ajoute, « tu ne forniqueras même pas »... Un rapport sexuel contre une personne faible (mineur, handicapé) et sans violence coûtera de 5 à 10 ans (20 à 200.000 DH d’amende) à son auteur. Les peines sont doublées si l’acte est commis avec violence.

Plus dangereux est cet article 483 qui punit d’un mois à deux ans toute atteinte à la pudeur publique, commise aux regards du public, ou de mineurs. Qu’est-ce que cette atteinte ? Point d’explication, sauf la mention de la nudité (c’est quoi la nudité, sachant qu’une personne habillée légèrement, dans notre société, peut être considérée comme nue) ou des actes vulgaires par faits et gestes… un bras d’honneur pourrait-il conduire son auteur en prison ?

L’article 486 désigne le viol comme un acte sexuel non consenti par la femme, et ce viol est puni de 5 à 10 ans. Qu’est-ce que le consentement, et comment se décline un  refus ?

L’inceste ou l’acte sexuel par un tuteur peut aller jusqu’à 30 ans, ce qui est une bonne avancée, comme le détaille l’article 487. L’homosexualité est toujours réprimée par des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans (489).

L’article 490 est somptueux : « Toute relation sexuelle illégitime entre un homme et une femme n’entretenant pas une relation conjugale est un acte de débauche, puni d’un à trois ans de prison et d’une amende de 2 à 20.000 DH ». Il faudra prévoir beaucoup de policiers et de prisons alors, et surtout interdire internet et les réseaux sociaux, source de stupre et de luxure…

Mais l’article 491 renforce le précédent car il dispose que l’adultère est puni d’un à deux ans, mais sur la base de la plainte du conjoint trompé. Le parquet, pour sa part, se charge de ce qu’on peut appeler de « protection de la morale publique » car si l’un des deux conjoints est à l’étranger, il prend sur lui de réprimer celui qui resté au Maroc et qui a eu une relation sexuelle.

Le 503 réprime le harcèlement sexuel, qui consiste à faire des avances à une personne dans un lieu public ou autre, une avance étant un acte, un geste ou une parole de nature sexuelle. Les SMS, mails, appels téléphoniques ou envois d’images pornographiques relèvent également du harcèlement sexuel, et tout cela est sanctionné par une peine d’un à six mois de prison, doublée si c’est le fait d’un collègue de travail ou d’un agent chargé de la sécurité publique.